Tribunal des activités économiques d'Avignon, 1 octobre 2025, n° 2025005779

SUR CE, LE TRIBUNAL Il ressort des débats et du dossier que : Malgré plusieurs relances du greffe la société n'a pas déposé ses comptes annuels en annexe du registre du commerce et des sociétés pour les millésimes 2017 à 2020 et 2022. Dans le cadre des dispositions des articles L. 611-2 l alinéa 2 et R. 611-12 du code de commerce, les services de la Direction Générale des Finances Publiques de Vaucluse ont fait connaître l'existence d'une somme restante à recouvrer par l'entreprise d'un montant […] té établi par le juge. L'entreprise tente d'échapper à ses obligations de paiement. Tous ces indices inquiétants laissent présumer un état de cessation des paiements. A notre connaissance, aucune procédure de conciliation n'est en cours. C'est pourquoi la procureure de la République, soussignée, agissant sur le fondement des articles L. 631-5 al.1 et L. 640-5 al. 1 du code de commerce, saisit le tribunal d'une demande tendant à prononcer l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ou, subsidiairement une procédure de liquidation judiciaire si la situation devait se trouver irrémédiablement compromise. Que RMT MATERIAUX (SAS) est donc dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible. La poursuite de l'activité et la mise en place à terme d'un plan de redressement semblent néanmoins possibles. Il convient en conséquence de dire que la demande est recevable et bien fondée et de prononcer, conformément aux articles L. 631-1 et suivants du code de commerce, l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de RMT MATERIAUX (SAS). DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant réputé contradictoirement et en premier ressort, assisté du greffier, Vu les articles L. 631-1 et suivants du code de commerce, Constate la non-comparution du débiteur. Constate l'état de cessation des paiements et prononce l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de : RMT MATERIAUX (SAS) [Adresse 2] Commerce de détail de quincaillerie, peintures et verres en petites surfaces (moins de 400 m2) Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 02/04/2025, date de saisine du ministère public. Désigne pour cette procédure les organes suivants : Daniel HATTON, en qualité de juge-commissaire, Vincent EST