Tribunal des activités économiques d'Avignon, 14 mai 2025, n° 2025006061

SUR CE, LE TRIBUNAL Aux termes de l'article L. 631-15 II alinéa 1 du code de commerce : « A tout moment de la période d'observation, le tribunal, à la demande du débiteur, de l'administrateur, du mandataire judiciaire, d'un contrôleur, du ministère public ou d'office, peut ordonner la cessation partielle de l'activité ou prononce la liquidation judiciaire si le redressement est manifestement impossible ». La notion de « redressement manifestement impossible » est soumise à l'appréciation souveraine des juges du fond. Il ressort des débats et des éléments fournis au tribunal que [G] [Y] DU VIGNERON (SAS) ne dispose pas de capacités de financement suffisantes pour assurer son redressement. En effet, le débiteur s'est présenté à l'audience et sollicite la conversion de la procédure en liquidation judiciaire en raison de l'arrêt de l'activité de la société. Le débiteur est donc manifestement dans l'impossibilité de présenter un plan d'apurement de son passif. Il convient en conséquence de convertir la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant contradictoirement et en premier ressort, assisté du greffier, Vu l'article L. 631-15 II du code de commerce, Vu l'accord du débiteur, Constate que le redressement est manifestement impossible. Met fin à la période d'observation et prononce la liquidation judiciaire de : [G] PALAIS DU VIGNERON (SAS) [Adresse 2] Culture de céréales (à l'exception du riz), de légumineuses et de graines oléagineuses Maintient la date de cessation des paiements initialement fixée le 30/01/2025. Maintient les organes de la procédure étant précisé que le mandataire judiciaire devient désormais liquidateur. Rappelle qu'en application de l'article L. 641-