Tribunal des activités économiques d'Avignon, 26 mai 2025, n° 2025006084

Juridiction: Tribunal des activités économiques d'Avignon
Chambre ou formation: Audience première chambre (contentieux général, instruction)
Date: 26 mai 2025
Numéro: 2025006084

Extrait : motifs et dispositif

DISPOSITIF : Débats à l'audience d Dépens de greffe : 57 u 26/05/2025,23 euros TTC Vu l'article 367 du code de procédure civile, Pour une bonne administration de la justice et conformément à l'article 367 du code de procédure civile, il convient d'ordonner la jonction de la présente affaire inscrite sous le numéro de répertoire général 2025 006084 avec l'affaire inscrite sous le numéro de répertoire général 2024014261 ; Dit que la présente décision est une mesure d'administration judiciaire insusceptible de recours ; Laisse à la partie demanderesse la charge des dépens, dont ceux de greffe liquidés à la somme de 57,23 euros TTC ; Ainsi fait et prononcé à l'audience publique du tribunal des activités écon

Lire la décision intégrale sur le site de la Cour de cassation

Que vaut cette décision pour votre dossier ?

Concluria analyse sa portée, retrouve les décisions comparables, les quantums accordés et l'attendu à citer, puis propose une stratégie.

Analyser avec Concluria

Autres décisions de la même juridiction

Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 26 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.