Tribunal des activités économiques d'Avignon, 9 septembre 2025, n° 2025007791

Sur ce, nous, juge des référés, Sur l'exception de nullité soulevé in limine litis La société LES PALMIERS demande au juge des référés de prononcer la nullité de l'assignation au motif qu'elle ne satisfait pas aux exigences des articles 56 et 648 du code de procédure civile en ce que le demandeur n'exploite plus aucun établissement, qu'il est en sommeil depuis la date de cession le 12 février 2025, que le représentant légal serait introuvable selon l'office notarial et que le siège social déclar […] qui devra être confirmer par le notaire. Il suit que Maître [F] [P], notaire à [Localité 2] et/ou Madame [G] [A], comptable, domiciliée au siège social de l'office notarial ayant reçu l'acte de cession, est autorisée à lever le séquestre de la somme de 195.672,98 € à confirmer par le notaire, consignée entre ses mains en vertu de l'acte de cession de fonds de commerce du 12 février 2025, au profit de la société JD ALVES & FILS. Sur les autres demandes L'équité commande de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile au bénéfice de la société JD ALVES & FILS et de lui allouer à ce titre la somme de 2.500,00 €. Conformément à l'article 696 du code de procédure civile, le tribunal condamne la société LES PALMIERS qui succombe au principal à supporter les dépens. Par ces motifs : Nous, Gérard ARNAULT, juge des référés près le tribunal des activités économiques d'Avignon, statuant par ordonnance contradictoire et en premier ressort, assisté du greffier : Rejetons la demande de nullité de l'assignation délivrée par la société LES PALMIERS, le 15 mai 2025, DISPOSITIF : Ordonnons la mainlevée de l'opposition pratiquée par la société LES PALMIERS le 17 avril 2025, sur le prix de cession du fonds de commerce, Autorisons Maître [F] [P], notaire à [Localité 2] et/ou Madame [G] [A], comptable, domiciliée au siège social de l'office notarial ayant reçu l'acte de cession, à lever le séquestre de la somme de 195.672,98 € à confirmer par le notaire, consignée entre ses mains en vertu de l'acte de cession de fonds de commerce du 12 février 2025, au profit de la société JD ALVES & FILS, Condamnons la société LES PALMIERS à payer à la société JD ALVES & FILS la somme de 2.500,00 € à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, Condam