Tribunal des activités économiques d'Avignon, 11 juin 2025, n° 2025007792

Juridiction
Tribunal des activités économiques d'Avignon
Chambre ou formation
Audience quatrième chambre (procédures collectives)
Date
11 juin 2025
Numéro
2025007792

Extrait : motifs et dispositif

SUR CE, LE TRIBUNAL Il ressort des débats et du dossier qu'O PLAISIR [Localité 1] METS (SARL) est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible. La poursuite de l'activité et la mise en place à terme d'un plan de redressement semblent néanmoins possibles. Le tribunal a sollicité les observations du débiteur qui rectifie à l'audience sa demande d'ouverture de sauvegarde et sollicite désormais l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire. Il convient en conséquence de prononcer, conformément aux articles L. 631-1 et suivants du code de commerce, l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de O PLAISIR [Localité 1] METS (SARL). DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant contradictoirement et en premier ressort, assisté du greffier, Vu les articles L. 631-1 et suivants du code de commerce, Vu l'accord du débiteur à l'audience, Rejette la demande de sauvegarde, Constate l'état de cessation des paiements et prononce l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de : * PLAISIR [Localité 1] METS (SARL) [Adresse 4] [Localité 2] Services des traiteurs Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 11/06/2025, date de l'audience d'ouverture ; Désigne pour cette procédure les organes suivants : [D] [Q], en qualité de juge-commissaire, Simon REBOULET en qualité de juge-commiss
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 26 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.