Tribunal des activités économiques d'Avignon, 10 juin 2025, n° 2025007808

Juridiction: Tribunal des activités économiques d'Avignon
Chambre ou formation: Audience des référés
Date: 10 juin 2025
Numéro: 2025007808

Extrait : motifs et dispositif

DISPOSITIF : Débats à l'audience du 1 0/06/2025 Vu l'article 367 du code de procédure civile, Pour une bonne administration de la justice, ordonnons la jonction de la présente affaire inscrite sous le numéro de répertoire général 2025 007808 avec l'affaire inscrite sous le numéro de répertoire général 2025003399; Rappelons que la présente décision est une mesure d'administration judiciaire insusceptible de recours ; Mettons les dépens à la charge provisoire du demandeur initial dont ceux de greffe liquidés comme il est dit en en-tête ; Ainsi fait et prononcé à l'audience de chambre du conseil du tribunal des activités économiques d'Avignon.

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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 26 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.