Tribunal des activités économiques d'Avignon, 6 janvier 2026, n° 2025007860

Sur cet extrait Kbis, figurait un seul numéro RCS, le 848 506 861, celui de la société [F], société domiciliataire de la société NATURE&VRD. La société VDA a entamé les démarches d'immatriculation au nom de la société le 11 avril 2022 avec ce seul numéro RCS en sa possession, qui s'est révélé être celui de la société domiciliataire, la société [F]. La société NATURE&VRD reproche à la société VDA cette erreur et demande réparation. Suivant acte du 28 mai 2025, la société NATURE&VRD a fait assigne […] s établir la responsabilité des parties qui n'est pas apparente. Le juge devrait, en effet, se prononcer sur le fond du litige, en particulier sur la chaîne de responsabilités entre la société NATURE&VRD, Monsieur [V] [Y], qui n'est d'ailleurs pas à la cause, et la société VDA. Il suit que les parties sont renvoyées à se pourvoir ainsi qu'elles aviseront. Sur les autres demandes Aucune considération d'équité en l'espèce ne commande de faire application aux parties des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Les dépens doivent être fixés selon les dispositions de l'article 696 du code de procédure civile. Par ces motifs : Nous, Thierry PICHON, juge des référés près le tribunal des activités économiques d'Avignon, statuant par ordonnance contradictoire et en premier ressort, assisté du greffier, Constatons l'existence de contestations sérieuses faisant obstacle aux pouvoirs du juge des référés, Renvoyons en conséquence les parties à se pourvoir ainsi qu'elles aviseront, Disons n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, DISPOSITIF : Laissons à la société NATURE&VRD la charge des dépens, dont ceux de greffe, liquidés comme il est dit en en-tête, La présente décision a été signée sur l'original conservé au greffe en minute conformément à l'article 456 du code de procédure civile et a été prononcé par mise à disposition au greffe en application de l'article 453 du code de procédure civile.