Tribunal des activités économiques d'Avignon, 15 décembre 2025, n° 2025007983

Juridiction
Tribunal des activités économiques d'Avignon
Chambre ou formation
Audience première chambre (contentieux général, instruction)
Date
15 décembre 2025
Numéro
2025007983

Extrait : motifs et dispositif

Sur ce, le tribunal, Sur les sommes exigibles La société CREDIT LYONNAIS présente au tribunal les documents suivants pour justifier du bien - fondé de sa créance : 1. Situation répertoire SIRENE de la société GANALI GROUP 2. Contrat de prêt professionnel n°23917047 d'un montant de 32.000,00 EUR contenant engagement de caution personnelle et solidaire 3. Décompte à la date du 26 mai 202, 4. Tableau d'amortissement, 5. Extrait de compte n°[XXXXXXXXXX01] du 1 er juillet 2024 au 31 octobre 2024 6. C […] caution tels qu'ils obligent Monsieur [G] [S] pour les montants qu'il a accepté de garantir. Il suit que la société GANALI GROUP et Monsieur [G] [S] en qualité de caution, dans la limite de son engagement, sont solidairement condamnés à payer à la société CREDIT LYONNAIS : * La somme de 28.357,18 EUR outre intérêts au taux de 8,10 %, et ce, à compter du 26 mai 2025 au titre du prêt professionnel N°23917047 d'un montant de 32.000,00 EUR * La somme 3.437,29 EUR outre intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 10 octobre 2024 au titre du solde débiteur du compte N°[XXXXXXXXXX01] Sur les autres demandes L'équité commande de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile au bénéfice de la société CREDIT LYONNAIS, et de lui allouer à ce titre la somme de 1.500,00 EUR. Conformément à l'article 696 du code de procédure civile, le Monsieur [G] [S] qui succombe au principal soit supporter les dépens. Enfin, conformément aux dispositions de l'article 514 du code de procédure civile, la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire. DISPOSITIF : Par ces motifs : Le tribunal, après avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, assisté du greffier, Condamne solidairement la société GANALI GROUP et Monsieur [G] [S], dans la limite de l'engagement de caution de ce dernier, à payer à la SA LCL - LE CREDIT LYONNAIS, la somme de 28.357,18 EUR, outre intérêts au taux de 8,10 % et ce, à compter du 26 mai 2025 au titre du prêt professionnel ; Condamne solidairement la société GANALI GROUP et Monsieur [G] [S], dans la limite de l'engagement de caution de ce dernier, à payer à la SA LCL - LE CREDIT LYONNAIS, la somme de 3.437,29 EUR, outre intérêts au taux légal à compter de la mise en
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 19 avril 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.