Tribunal des activités économiques d'Avignon, 1 septembre 2025, n° 2025008029

SUR CE, LE TRIBUNAL Il ressort des éléments communiqués au tribunal et des débats de l'audience que, dans le cadre des opérations de la liquidation judiciaire, la durée et les aléas inhérents à cette procédure, sont de nature à empêcher une clôture de la liquidation judiciaire simplifiée dans le délai d'un an prescrit par l'article L. 644-5 du code de commerce. Pour une bonne administration de la justice, il convient de ne plus faire application des règles particulières de la liquidation judiciaire simplifiée. Le liquidateur judiciaire est favorable à cette demande. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant d'office et en dernier ressort, par une décision d'administration judiciaire, Vu l'article L. 644-6 et R. 644-4 du code de commerce, Décide de ne plus faire application des règles de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévue au chapitre IV du titre IV du Livre VI du code de commerce à l'égard de [K] [R] (SARL), Convoque [K] [R] (SARL) devant ce tribunal à l'audience du lundi 02/03/2026 à 15h00, salle l'Hospital située au Palais de Justice, [Adresse 2], afin d'examiner la clôture de la procédure, le tribunal pouvant par jugement motivé proroger ce terme, Maintient [Y] [Q], en qualité de juge commissaire, Maintient [F] [C], en qualité de juge