Tribunal des activités économiques d'Avignon, 2 juillet 2025, n° 2025008057

SUR CE, LE TRIBUNAL Il ressort des débats et du dossier que MEDINA (SARLU) est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible. L'exploitation de l'entreprise se révèle impossible, faute d'activité suffisante. Il n'existe au demeurant aucune possibilité de présenter un plan de redressement judiciaire. Le tribunal a sollicité les observations du débiteur concernant la date de cessation des paiements. L'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier et le nombre de salariés et le montant du chiffre d'affaires hors taxes sont inférieurs aux seuils fixés par l'article D. 641-10 du code de commerce. Il convient en conséquence de prononcer, conformément aux articles L. 640-1 et suivants du code de commerce, l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant contradictoirement et en premier ressort, assisté du greffier, Vu les articles L. 640-1 et suivants du code de commerce, Constate l'état de cessation des paiements et prononce l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de : MEDINA (SARLU) [Adresse 2] Boulangerie et boulangerie-pâtisserie Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 02/06/2025 date de saisine du service des impôts des entreprises d'[Localité 1]. Désigne pour cette procédure les organes suivants : Mireille DAUDIER, en qualité de juge-commissaire, Sophie MINAULT en qualité de juge-commissaire suppléant, Liquidateur : SELAR