Tribunal des activités économiques d'Avignon, 29 septembre 2025, n° 2025009324

Sur ce, le tribunal, Sur l'appauvrissement de la société ENEDIS et l'enrichissement de la société AGORASIE Aux termes de l'article 1300 du code civil les quasi-contrats sont des faits purement volontaires dont il résulte un engagement de celui qui en profite sans y avoir droit, et parfois un engagement de leur auteur envers autrui. Les quasi-contrats régis par le présent sous-titre sont la gestion d'affaires, le paiement de l'indu et l'enrichissement injustifié. De plus, l'article 1303 du code c […] vertu des pièces versées au débat, la consommation calculée s'élève à 22.941 kWh pour la période allant du 26 juin 2022 au 30 novembre 2022 représentant un montant total de 11.743,42 EUR selon le tarif en vigueur de la société ENEDIS. Au regard de tout ce qui précède ainsi que des pièces versées au débat, la société AGORASIE est condamnée à payer à la société ENEDIS une somme de 11.743,42 EUR au titre des consommations d'énergie pour la période allant du 26 juin 2022 au 30 novembre 2022, outre les intérêts au taux légal à compter du 7 février 2023 date de la première mise en demeure. Sur les autres demandes L'équité commande de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile au bénéfice de la société ENEDIS, et de lui allouer à ce titre la somme de 2.000,00 EUR. Selon les dispositions de l'article 696 du code de procédure civile, les dépens doivent être supportés par la société AGORASIE, qui succombe au principal. Conformément aux dispositions de l'article 514 du code de procédure civile, la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire. DISPOSITIF : Par ces motifs : Le tribunal, après avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, assisté du greffier, Condamne la société AGORASIE à payer à la société ENEDIS la somme de 11.743,42 EUR au titre des consommations d'énergie sans fournisseur pour la période allant du 26 juin 2022 au 30 novembre 2022, outre intérêts au taux légal à compter du 7 février 2023, date de la première mise en demeure ; Condamne la société AGORASIE à payer à la société ENEDIS la somme de 2.000,00 EUR à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne la société AGORASIE aux dépens, dont ceux de greffe, liquidés comme il