Tribunal des activités économiques d'Avignon, 25 juin 2025, n° 2025009372

SUR CE, LE TRIBUNAL Il ressort des débats et du dossier que Groupement agricole d'exploitation en commun reconnu [Localité 4] [Localité 3] (GAEC) est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible. La poursuite de l'activité et la mise en place à terme d'un plan de redressement semblent néanmoins possibles. Le tribunal a sollicité les observations du débiteur concernant la date de cessation des paiements. Il convient en conséquence de prononcer, conformément aux articles L. 631-1 et suivants du code de commerce, l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de Groupement agricole d'exploitation en commun reconnu DE [Localité 5] [Adresse 3] [Localité 1] (GAEC). DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant contradictoirement et en premier ressort, assisté du greffier, Vu les articles L. 631-1 et suivants du code de commerce, Constate l'état de cessation des paiements et prononce l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de : Groupement agricole d'exploitation en commun reconnu DE [Localité 3] (GAEC) [Adresse 4] Culture de la vigne Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 02/06/2025 ; Désigne pour cette procédure les organes suivants : Denis BOREL, en qualité de juge-commissaire, Nadia CHERGUIA-MOSSE en qualité de juge-commissaire suppléant, Mandataire judiciaire : SELARL ETUDE [P] représentée