Tribunal des activités économiques d'Avignon, 24 novembre 2025, n° 2025009497

Sur ce, le tribunal, Sur les sommes exigibles En l'espèce, la CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP REGION MEDITERRANEE présente au tribunal les pièces suivantes pour justifier du bien-fondé de sa créance : 1. Le relevé de compte du 23 mai 2025 arrêté à un solde débiteur de 5.702,49 EUR 2. La mise en demeure du 26 février 2025 3. Le bulletin d'adhésion 4. L'extrait Kbis de la société Ces actes, jugés réguliers, font preuve que la créance due par La SASU AH [Localité 3] à la CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP REGION MEDITERRANEE s'établit à la somme de 5.702,49 EUR. Le tribunal condamne ainsi [W] [Localité 3] à payer cette somme à la Caisse, outre les intérêts règlementaires à compter de l'exigibilité de chaque cotisation en application de l'arrêté ministériel du 21 mars 2017 qui régit les statuts des caisses de congés payés. Sur les frais et dépens L'équité commande de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile au bénéfice de la CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP REGION MEDITERRANEE et de lui allouer à ce titre la somme de 450,00 EUR. Selon les dispositions de l'article 696 du code de procédure civile, les dépens doivent être supportés par la SASU AH [Localité 3]. DISPOSITIF : Par ces motifs : Le tribunal, après avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, assisté du greffier, Condamne La SASU AH [Localité 3] à payer à la CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP REGION MEDITERRANEE la somme de 5.702,49 EUR avec intérêts règlementaires à compter de l'exigibilité de chaque cotisation en application de l'arrêté ministériel du 21 mars 2017 qui régit les statuts des caisses de congés payés, Condamne La SASU AH [Localité 3] au paiement de la somme de 450,00 EUR à la CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP REGION MEDITERRANEE, à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne [W] [Localité 3