Tribunal des activités économiques d'Avignon, 25 juin 2025, n° 2025010081

SUR CE, LE TRIBUNAL Il ressort des débats et du dossier que [H] (SAS) est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible. L'exploitation de l'entreprise se révèle impossible, faute d'activité suffisante. Il n'existe au demeurant aucune possibilité de présenter un plan de redressement judiciaire. La société est radiée d'office au registre du commerce et des sociétés et le commissaire de justice a dressé un PV 659 en se rendant à l'adresse du siège social car la société n'existe plus à cette adresse. L'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier et le nombre de salariés et le montant du chiffre d'affaires hors taxes sont inférieurs aux seuils fixés par l'article D. 641-10 du code de commerce. Il convient en conséquence de prononcer, conformément aux articles L. 640-1 et suivants du code de commerce, l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant réputé contradictoirement et en premier ressort, assisté du greffier, Vu les articles L. 640-1 et suivants du code de commerce, Constate la non comparution du débiteur. Constate l'état de cessation des paiements et prononce l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de : [H] (SAS) [Adresse 3] Débits de boissons Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 28/04/2025, date de l'assignation du créancier. Désigne pour cette procédure les organes suivants : Denis BOREL, en qualité de juge-commissaire, Nadia CHERGUIA-MOSSE en qualité de juge-commissaire suppléant, Liquidateur : Me [Q] [S] [A