Tribunal des activités économiques d'Avignon, 19 novembre 2025, n° 2025010278

SUR CE LE TRIBUNAL Aux termes de l'article L. 653-3 I du code de commerce : « Le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de toute personne mentionnée au 1° du l de l'article L. 653-1, sous réserve des exceptions prévues au dernier alinéa du l du même article, contre laquelle a été relevé l'un des faits ci-après : 1° Avoir poursuivi abusivement une exploitation déficitaire qui ne pouvait conduire qu'à la cessation des paiements ; 3° Avoir détourné ou dissimulé tout ou partie de son actif […] at de cessation des paiements dans le délai légal Le passif atteint 128.061,89 €, composé quasi exclusivement de dettes fiscales et sociales, ce qui traduit un préjudice collectif grave pour la collectivité publique et sociale. Le ministère public, tout en reconnaissant les fautes, a requis une sanction limitée à six (6) ans d'interdiction de gérer. Toutefois, la répétition, l'ancienneté (depuis 2019), le caractère volontaire et la gravité des fautes commises justifient de retenir une sanction plus lourde. Le comportement de Monsieur [R] [E], caractérisé par l'inertie persistante et le mépris des obligations légales, le rend nocif pour la vie des affaires. Le tribunal estime qu'au regard de la gravité des fautes, de leur caractère intentionnel et de l'importance du passif, seule une faillite personnelle d'une durée de dix (10) ans est proportionnée et nécessaire pour protéger l'ordre public économique. Cette durée excède les réquisitions du ministère public, mais elle est justifiée par la pluralité et la gravité des manquements, conformément à l'article L. 653-11 du code de commerce. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS la loi, statuant réputé contradictoirement et en premier ressort, assisté du greffier, Vu les articles L. 653-1 et suivants, L. 653-11 et R. 661-1 du code de commerce, * Vu l'assignation délivrée par la SELARL ÉTUDE [Q] ès qualités de liquidateur judiciaire de l'entreprise individuelle de Monsieur [R] [E], * Vu le rapport du juge-commissaire * Vu les réquisitions du ministère public, * Vu les pièces régulièrement versées aux débats, Constate la non-comparution de Monsieur [R] [E]. Constate que Monsieur [R] [E], entrepreneur individuel immatriculé au registre du commerce et des sociétés d'Avignon sous le n° 337 624 092, relève du champ d'application des sanctions professionnell