Tribunal des activités économiques d'Avignon, 23 mars 2026, n° 2025010381

Sur ce, le tribunal, Sur le manquement des obligations contractuelles par la société PLANITIS ENERGIE En l'espèce, il a été démontré qu'un contrat MPR a bien été conclu entre les parties le 3 mai 2022. Aux termes du contrat MPR, l'article 6.1 rubrique - Rémunération - précise : « Tout montant versé au partenaire PLANITIS ENERGIE pourra donner lieu à un remboursement immédiat en cas de remise en cause de la subvention MPR, de non-conformité des travaux, de fraude, de rejet ou de retrait de la sub […] le montant des sommes dues par elle à la société PLANITIS ENERGIE représentant la somme de 80.910,32 EUR TTC, il conviendra de procéder au calcul du montant de 183.048,19 EUR - 80.910,32 EUR. Par conséquent et au regard de tout ce qui précède ainsi que des pièces versées au débat, la société PLANITIS ENERGIE est bien redevable envers la SAS OAAN CONSULTING de la somme de 102.137,87 EUR, outre intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 17 avril 2024. Sur les autres demandes Les dispositions d'ordre public de l'article 1343-2 du code civil étant de droit lorsqu'elles sont invoquées, la capitalisation des intérêts est ordonnée. L'équité commande en l'espèce de faire application de l'article 700 du code de procédure civile au bénéfice de la SAS OOAN CONSULTING et de lui allouer la somme de 2.500,00 EUR. Conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile, les dépens sont supportés par la société PLANITIS ENERGIE qui succombe. En application de l'article 514 du code de procédure civile, la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire. DISPOSITIF : Par ces motifs : Le tribunal, après avoir délibéré conformément la loi, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, assisté du greffier, Déclare la SAS OAAN CONSULTING recevable et bien fondée en sa demande ; Condamne la société PLANITIS ENERGIE à payer à la SAS OAAN CONSULTING la somme de 102.137,87 EUR outre intérêts de retard à compter du 17 avril 2024, date de la mise en demeure, et ce, jusqu'à parfait paiement ; Ordonne la capitalisation des intérêts échus pour une année entière, dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil ; Condamne la société PLANITIS ENERGIE à payer la somme de 2.500 EUR à la SAS OAAN CONSULTING à titre d'indemnité sur le fondement de