Tribunal des activités économiques d'Avignon, 9 juillet 2025, n° 2025010397

Ministère public auc Représenté par : uel le dossier a été communiqué - Ministère Public présent M. Stanislas VALLAT, procureur de la République adjoint, Débats à l'audience Dépens de greffe : 6 du 09/07/2025 1,09 euros TTC Attendu que le demandeur se désiste de son instance ; Qu'étant intervenu à un moment où le défendeur n'a présenté aucune fin de non recevoir ou défense au fond, le désistement d'instance du demandeur doit être déclaré parfait ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant en dernier ressort, assisté du greffier, Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile, Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal à compter de ce jour ; Laisse au demandeur la charge des dépens, faute d'accord contraire des parties ; Ainsi fait et prononcé à l'audience publique du tribunal des activités économiques d'Avignon.