Tribunal des activités économiques d'Avignon, 24 septembre 2025, n° 2025010404

SUR CE, LE TRIBUNAL Attendu que l'article L 643-13 du code de commerce dispose que "la procédure de liquidation judiciaire peut être reprise à la demande du liquidateur précédemment désigné, par le Ministère Public ou par tout intéressé, s'il apparaît que des actifs n'ont pas été réalisés ou que des actions, dans l'intérêt des créanciers, n'ont pas été engagées pendant le cours de la procédure". Que tel est le cas en l'espèce. En effet, le CREDIT MUTUEL a informé le liquidateur judiciaire par courrier du 02/06/2025 d'un solde créditeur en banque d'un montant de 4.369,30 euros Attendu qu'il convient, en conséquence, de rouvrir la procédure de liquidation judiciaire de SYMBIOSE (SAS), conformément aux dispositions de l'article L. 643-13 du code de commerce afin de répartir justement les fonds reçus. Attendu que les dépens doivent être enrôlés en frais privilégiés de la liquidation judiciaire ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant réputé contradictoirement et en premier ressort, après communication de la cause au Ministère Public et débats en chambre du conseil ; Vu l'article L. 643-13 du code de commerce ; Constate la non comparution du débiteur ; Prononce la réouverture de la procédure de liquidation judiciaire de : SYMBIOSE (SAS) [Adresse 4] Commerce de gros d'équipements automobiles Désigne comme juge-commissaire M. [A] [M] et comme juge-commissaire suppléant M. [O] [G] Désigne Liquidateur : SELARL ETUDE [J] représentée par Me Frédéric TORELLI [Adresse 5] Fixe à 10 mois le délai prévu par l'art. L.643-9 du code de commerce pour la clôture éventuelle de cette procédure et convoq