Tribunal des activités économiques d'Avignon, 24 septembre 2025, n° 2025010405

SUR CE, LE TRIBUNAL Il ressort des débats et du dossier que IMMO CLEAN VAUCLUSE (SARL) se trouve dans l'impossibilité de faire face au paiement de ses dettes postérieures au plan de redressement judiciaire arrêté à son profit. Les engagements fixés dans le plan ne sont au demeurant pas honorés. En effet, la société n'est plus en mesure de aire face à ses engagements mais néanmoins un candidat repreneur sérieux souhaite faire une proposition de reprise avec maintien de l'ensemble du personnel. Il est donc demandé au tribunal un maintien de l'activité pendant 3 mois. Le tribunal a sollicité les observations du débiteur concernant la date de cessation des paiements. Il convient en conséquence de décider, conformément aux articles L. 626-27 et L. 631-20-1 du code de commerce, la résolution du plan et de prononcer l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire. Il résulte des circonstances de la cause que, conformément à l'article L. 641-10 du code de commerce, l'activité de l'entreprise doit être maintenue. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant contradictoirement et en premier ressort, assisté du greffier, Vu les articles L. 626-27 et L. 631-20-1 du code de commerce, Constate l'état de cessation des paiements, décide la résolution du plan de redressement judiciaire et en conséquence prononce l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de : IMMO CLEAN VAUCLUSE (SARL) [Adresse 2] Nettoyage courant des bâtiments Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 25/06/2025, date de la saisine du commissaire à l'exécution du plan. Maintient l'activité de l'entreprise jusqu'au 24/12/2025 sous l'administration de l'administrateur judiciaire. Désigne