Tribunal des activités économiques d'Avignon, 6 août 2025, n° 2025010897

SUR CE, LE TRIBUNAL Il est constant que le débiteur relève du statut des entrepreneurs individuels au sens de l'article L. 526-22 du code de commerce. Alors même que la demande ne porte que sur l'ouverture d'une procédure pour un seul patrimoine, il appartient au tribunal, aux termes de l'article L. 681-1 du code de commerce, de vérifier les conditions d'ouverture pour chaque procédure. Il y a lieu d'examiner, en application de l'article L. 681-1 2° du code de commerce, si les conditions d'ouver […] e foi. S'agissant du patrimoine personnel du débiteur, il apparaît sans équivoque que ce dernier se trouve dans l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de ses dettes, personnelles et non professionnelles, exigibles ou à échoir au sens de l'article L. 711-1 du code de la consommation. A toutes fins utiles, il sera relevé que le seul fait que le débiteur soit propriétaire de sa résidence principale dont la valeur estimée serait égale ou supérieure au montant de l'ensemble des dettes personnelles, exigibles et à échoir, ne fait pas obstacle à la caractérisation de sa situation de surendettement. La situation de surendettement de Mme [R] est caractérisée. Le débiteur déclare accepter que le dossier soit renvoyé à la commission de surendettement. Il convient par conséquent de faire application des dispositions de l'article L. 681-3 du code de commerce, et de renvoyer le dossier à la commission de surendettement des particuliers de [Localité 2], territorialement compétente, à qui le greffe transmettra sans délai une copie du jugement ainsi que l'ensemble des pièces du dossier. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant contradictoirement et en premier ressort, assisté du greffier, Vu les articles L. 681-1, L. 681-2 et L.681-3 du code de commerce, Vu l'article L. 711-1 du code de la consommation, Constate que l'état de cessation des paiements du patrimoine professionnel de Mme [R] n'est pas constitué, Dit en conséquence n'y avoir lieu à l'ouverture d'une procédure collective en application des dispositions du livre VI du code de commerce, Constate que l'état de surendettement du patrimoine personnel de Mme [R] en application de l'article L. 711-1 du code de la consommation est constitué, Prend acte de l'accord du débiteur pour un renvoi de sa dem