Tribunal des activités économiques d'Avignon, 29 septembre 2025, n° 2025011001

Juridiction: Tribunal des activités économiques d'Avignon
Chambre ou formation: Audience première chambre (contentieux général, instruction)
Date: 29 septembre 2025
Numéro: 2025011001

Extrait : motifs et dispositif

DISPOSITIF : Débats à l'audience du 29 Dépens de greffe : 57,23 e /09/2025 euros TTC Vu l'article 367 du code de procédure civile, Pour une bonne administration de la justice et conformément à l'article 367 du code de procédure civile, il convient d'ordonner la jonction de la présente affaire inscrite sous le numéro de répertoire général 2025 011001 avec l'affaire inscrite sous le numéro de répertoire général 2022011739 ; Dit que la présente décision est une mesure d'administration judiciaire insusceptible de recours ; Laisse à la partie demanderesse la charge des dépens, dont ceux de greffe liquidés à la somme de 57,23 euros TTC ; Ainsi fait et prononcé à l'audience publique du tribunal des activités éc

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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 26 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.