Tribunal des activités économiques d'Avignon, 23 juillet 2025, n° 2025011066

Audience du 23/07/2025 Dépens de greffe : 26,00 euros TTC Dans cette procédure, l'examen de l'ouverture d'un règlement amiable agricole est appelé à l'audience du 23/07/2025 dans l'affaire RG 2025005466 ; Le débiteur n'ayant pas comparu car sa convocation n'a pas pu être distribué, la MSA a fait citer par voie d'huissier le débiteur à l'audience. Qu'il ressort donc que le tribunal est déjà saisi de la demande et qu'il convient donc de radier cette affaire ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant en dernier ressort, assisté du greffier, Vu les articles 381 et 470 du code de procédure civile, Constate que le tribunal a déjà statué sur la demande ; Prononce la radiation de l'affaire susvisée emportant la suppression de celle-ci du rang des affaires en cours ; Passe les dépens en frais privilégiés de procédure ; Dispense le greffier.