Tribunal des activités économiques d'Avignon, 23 juillet 2025, n° 2025011070

SUR CE, LE TRIBUNAL Il ressort des débats et du dossier que M. [C] [Q] (EI) est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible. La poursuite de l'activité et la mise en place à terme d'un plan de redressement semblent néanmoins possibles. Le tribunal a sollicité les observations du créancier poursuivant concernant la désignation du mandataire judiciaire. Il convient en conséquence de dire que la demande est recevable et bien fondée et de prononcer, conformément aux articles L. 631-1 et suivants du code de commerce, l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de M. [C] [Q] (EI). DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant réputé contradictoirement et en premier ressort, assisté du greffier, Vu les articles L. 631-1 et suivants du code de commerce, Constate la non comparution du débiteur ; Constate l'état de cessation des paiements et prononce l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de : M. [C] [Q] (EI) [Adresse 2] Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 26/06/2025, date de l'assignation de la MSA. Désigne pour cette procédure les organes suivants : Daniel HATTON, en qualité de juge-commissaire, Radouane AMERZAG en qualité de juge-commissaire suppléant, Mandataire judiciaire : Me [A] [P] [Adresse 3] Chargé