Tribunal des activités économiques d'Avignon, 3 septembre 2025, n° 2025011216

SUR CE, LE TRIBUNAL Il ressort des débats et du dossier que : Que [Etablissement 1] (SAS) est donc dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible. La poursuite de l'activité et la mise en place à terme d'un plan de redressement semblent néanmoins possibles. Il convient en conséquence de dire que la demande est recevable et bien fondée et de prononcer, conformément aux articles L. 631-1 et suivants du code de commerce, l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de [Etablissement 1] (SAS). DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant réputé contradictoirement et en premier ressort, assisté du greffier, Vu les articles L. 631-1 et suivants du code de commerce, Constate la non-comparution du débiteur. Constate l'état de cessation des paiements et prononce l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de : [Etablissement 1] (SAS) [Adresse 2] Restauration traditionnelle Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 08/07/2025, date de saisine du ministère public. Désigne pour cette procédure les organes suivants : Daniel HATTON, en qualité de juge-commissaire, Radouane AMERZAG en qualité de juge-commissaire suppléant, Mandataire judi