Tribunal des activités économiques d'Avignon, 1 octobre 2025, n° 2025011219

SUR CE, LE TRIBUNAL Il ressort des débats et du dossier que : La société présente du retard dans le dépôt des comptes annuels pour le millésime 2023. Dans le cadre des dispositions des articles L. 611-2 l alinéa 2 et R. 611-12 du code de commerce, les services de la Direction Générale des Finances Publiques de Vaucluse ont fait connaître l'existence d'une somme restante à recouvrer par l'entreprise d'un montant de 5.018 euros présumant que l'actif de l'entreprise ne lui permet plus de recouvrir […] re connaissance, aucune procédure de conciliation n'est en cours. C'est pourquoi le procureur de la République, soussigné, agissant sur le fondement des articles L. 631-5 al.1 et L. 640-5 al. 1 du code de commerce, saisit le tribunal d'une demande tendant à prononcer l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ou, subsidiairement une procédure de liquidation judiciaire si la situation devait se trouver irrémédiablement compromise. Que L'AMENAGEUR D'EXTERIEUR "Les travaux de finitions" (SAS) est donc dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible. La poursuite de l'activité et la mise en place à terme d'un plan de redressement semblent néanmoins possibles. Le tribunal a sollicité les observations du débiteur concernant la date de cessation des paiements. Il convient en conséquence de dire que la demande est recevable et bien fondée et de prononcer, conformément aux articles L. 631-1 et suivants du code de commerce, l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de L'AMENAGEUR D'EXTERIEUR "Les travaux de finitions" (SAS). DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant contradictoirement et en premier ressort, assisté du greffier, Vu les articles L. 631-1 et suivants du code de commerce, Constate l'état de cessation des paiements et prononce l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de : L'AMENAGEUR D'EXTERIEUR "Les travaux de finitions" (SAS) [Adresse 3] Travaux de revêtement des sols et des murs Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 08/07/2025, date de saisine du ministère public, Désigne pour cette procédure les organes suivants : Daniel HATTON, en qualité de juge-commissaire, Radouane AMERZAG en qualité de juge-commissaire suppléant, Mandataire judi