Tribunal des activités économiques d'Avignon, 10 septembre 2025, n° 2025011223

SUR CE, LE TRIBUNAL Il ressort des débats et du dossier que la société présente du retard dans le dépôt des comptes annuels pour le millésime 2023 qui vient de faire l'objet d'une ordonnance d'injonction de dépôt des comptes. Les services de l'URSSAF Provence - Alpes-Côte d'Azur ont communiqué un état débiteur s'élevant à la somme de 21.584,25 euros. L'entreprise a au demeurant fait l'objet de deux injonctions de payer concernant : * Un montant principal de 4.602,87 euros à la demande de MALAKOF […] GIRC ARRCO à laquelle il a été fait droit par ordonnance rendue le 2 mai 2025. Le dirigeant de l'entreprise a été convoqué par LRAR devant le juge de la prévention du tribunal, conformément à l'article L. 611-2 du code de commerce. Le dirigeant ne s'est pas présenté à l'entretien alors que la lettre de convocation a bien été signée par son destinataire conformément à l'article 670 du code de procédure civile. Un procès-verbal de carence a été établi par le juge. L'entreprise tente d'échapper à ses obligations de paiement. Tous ces indices inquiétants laissent présumer un état de cessation des paiements. La société HM PRESTATIONS (SAS) est donc dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible. La poursuite de l'activité et la mise en place à terme d'un plan de redressement semblent néanmoins possibles. Il convient en conséquence de dire que la demande est recevable et bien fondée et de prononcer, conformément aux articles L. 631-1 et suivants du code de commerce, l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de HM PRESTATIONS (SAS). DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant réputé contradictoirement et en premier ressort, assisté du greffier, Vu les articles L. 631-1 et suivants du code de commerce, Constate la non-comparution du débiteur. Constate l'état de cessation des paiements et prononce l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de : HM PRESTATIONS (SAS) [Adresse 2] Hébergement social pour enfants en difficultés Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 08/07/2025, date de la saisine du Parquet. Désigne pour cette procédure les organes suivants : Nadia CHERGUIA-MOSSE, en qualité de juge-commissaire, Denis BOREL en qualité de juge-commissaire suppléant, Man