Tribunal des activités économiques d'Avignon, 9 mars 2026, n° 2025011224

Sur ce, le tribunal, Sur les sommes exigibles La SAS [K] et Monsieur [G] [K] ont été informés en permanence par la CAISSE D'EPARGNE CEPAC des incidents de paiements survenus sur le compte courant, ainsi que des conséquences prévisibles de la non régularisation des échéances de prêt impayées. La somme de 10 358,69 € est dûment justifiée par le dernier relevé de compte daté du mois de février 2025 produit, et mentionnant le solde débiteur du compte courant pour lequel Monsieur [G] [K] s'est porté […] prêt PGE numéro 138186 E arrêté à la date du 18 février 2025, assorti d'intérêts au taux contractuel soit 0,680 % du prêt majoré de 3 points, soit 3,680% à compter du 18 février 2025 jusqu'à parfait paiement. Elle est également condamnée à payer la somme de 13 628,54 € au titre du prêt numéro 497889 E arrêté à la date du 18 février 2025, assortie d'intérêts au taux contractuel du prêt soit 1,65% majoré de 3 points, soit 4,65% à compter du 18 février 2025 jusqu'à parfait paiement. La SAS [K] et Monsieur [G] [K] sont condamnés solidairement à payer à la CAISSE D'EPARGNE CEPAC la somme de 10 358,69 € au titre du solde débiteur du compte numéro 08008745988 à la date de sa clôture, soit au 19 février 2025. Sur les autres demandes L'équité commande de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile au bénéfice de la société CAISSE D'EPARGNE, et de lui allouer à ce titre la somme de 2 000,00 €. Selon les dispositions de l'article 696 du code de procédure civile, les dépens doivent être supportés par la SAS [K] et Monsieur [G] [K], qui succombent au principal. DISPOSITIF : Par ces motifs : Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort, assisté du greffier, Condamne la SAS [K] à payer à la société CAISSE D'EPARGNE la somme de 8 061,84 € au titre du PGE outre intérêts du prêt au taux 0,68% majoré de 3 points, soit 3,68% à compter du 18 février 2025 jusqu'à parfait paiement ; Condamne la SAS [K] à payer à la société CAISSE D'EPARGNE la somme de 13 628,54 € au titre du prêt n°497889E arrêté à la date du 18 février 2025 outre intérêts du prêt au taux 1,65% majoré de 3 points, soit 4,65% à compter du 18 février 2025 jusqu'à parfait paiement ; Condamne solidairement la SAS [K] et Monsieur [G