Tribunal des activités économiques d'Avignon, 6 août 2025, n° 2025011919

Tribunal des activités économiques d'Avignon Quatrième chambre Au nom du peuple français Jugement de rectification d'erreur matérielle du 06/08/2025 Numéro d'inscription au répertoire générale : 2025011919 Par jugement du 18 juin 2025 le tribunal des activités économiques d'Avignon a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de : SAS AKS RENOV [Adresse 1] Ce jugement a nommé la SELARL [Y] [I] représentée par Me [I] [Y] en qualité de mandataire judiciaire ; Une erreur s'est glissée dans le dispositif de ce jugement en ce qu'il a nommé en chargé d'inventaire, la SCP [F] & [P] – Commissaire de justice en lieu et place de la SELARL VAUCLUSE ENCHERES prise en la personne de Maître [G] [Z], commissaire de justice compétent pour la ville de Vedène. Il s'agit d'une erreur matérielle ne laissant pas de place au doute pour la rectification de laquelle un débat serait superfétatoire. Il convient en conséquence de statuer sans audience et de rectifier cette erreur comme il est dit dans le dispositif. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant sans audience conformément à l'article 462 alinéa 3 du code de procédure civile, Vu l'article 462 du code de procédure civile, Rectifie l'erreur matérielle contenue dans le jugement du 18 juin 2025 enrôlé sous le n° RG 2025009766 ; Dit en conséquence qu'il y a lieu de remplacer le paragraphe suivant dans le dispositif : « Chargé d'inventaire : SCP [F] & [P], commissaire de justice * [Adresse 2] * [Localité 1] Avec la mission de dresser l'inventaire et réaliser la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent dans le délai d'un mois maximum. » ; Par ce paragraphe : « Chargé d'inventai