Tribunal des activités économiques d'Avignon, 1 octobre 2025, n° 2025011957

SUR CE, LE TRIBUNAL Il ressort des débats et du dossier que : Le 12 juin 2025, le service procédures collectives du tribunal des activités économiques d'Avignon a réceptionné par voie postale un dossier de déclaration de cessation des paiements et demande en ouverture de procédures collectives. Il est impossible au greffe d'enregistrer une telle requête réceptionnée par courrier. De plus le dossier transmis est incomplet : absence de coordonnées téléphoniques et mail, formulaire non signé et non […] e procédure de conciliation n'est en cours. C'est pourquoi le procureur de la République, soussigné, agissant sur le fondement des articles L. 631-5 al.1 et L. 640-5 al. 1 du code de commerce, saisit le tribunal d'une demande tendant à prononcer l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ou, subsidiairement une procédure de liquidation judiciaire si la situation devait se trouver irrémédiablement compromise. Que Le bistrot du coin (SAS) est donc dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible. L'exploitation de l'entreprise se révèle impossible, faute d'activité suffisante. Il n'existe au demeurant aucune possibilité de présenter un plan de redressement judiciaire. L'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier et le nombre de salariés et le montant du chiffre d'affaires hors taxes sont inférieurs aux seuils fixés par l'article D. 641-10 du code de commerce. Il convient en conséquence de prononcer, conformément aux articles L. 640-1 et suivants du code de commerce, l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant réputé contradictoirement et en premier ressort, assisté du greffier, Vu les articles L. 640-1 et suivants du code de commerce, Constate la non comparution du débiteur. Constate l'état de cessation des paiements et prononce l'ouverture d'une procédure de liqui dation judiciaire simplifiée à l'égard de : Le bistrot du coin (SAS) [Adresse 3] Débits de boissons Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 04/08/2025, date de saisine du ministère public. Désigne pour cette procédure les organes suivants : Vincent ESTIENNE, en qualité de juge-commissaire, Daniel HATTON en qualité de juge-commissaire suppléant, Liquidateur