Tribunal des activités économiques d'Avignon, 19 mars 2026, n° 2025011962

SUR CE, LE TRIBUNAL Il ressort des débats et du dossier que la société a fait l'objet d'une injonction de dépôt des comptes annuels pour l'exercice 2023.La société n'a à ce stade pas régularisé sa situation. Les services de l'URSSAF Provence-Alpes-Côte d'Azur ont communiqué un état débiteur s'élevant à la somme de 3.205,74 euros. L'entreprise a au demeurant fait l'objet d'une injonction de payer pour un montant principal de 2.550,21 euros à la demande d'AG2R AGIRC-ARRCO pour non paiement de cotisations, à laquelle il a été fait droit par ordonnance rendue le 14 mai 2025. Le dirigeant de l'entreprise a été convoqué par LRAR devant le juge de la prévention du tribunal, conformément à l'article L. 611-2 du code de commerce. Le dirigeant ne s'est pas présenté auprès des services de La Poste pour récupérer le LRAR disponible dans leurs locaux. Il ne s'est donc pas présenté à l'entretien. Un procès-verbal de carence a été établi par le juge. L'entreprise tente d'échapper à ses obligations de paiement. Tous ces indices inquiétants laissent présumer un état de cessation des paiements. Que ISS DMT (SAS) est donc dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible. L'exploitation de l'entreprise se révèle impossible, faute d'activité suffisante. Il n'existe au demeurant aucune possibilité de présenter un plan de redressement judiciaire. Le tribunal a sollicité les observations du débiteur concernant la date de cessation des paiements. Il convient en conséquence de prononcer, conformément aux articles L. 640-1 et suivants du code de commerce, l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant contradictoirement et en premier ressort, assisté du greffier, Vu les articles L. 640-1 et suivants du code de commerce, Constate l'état de cessation des paiements et prononce l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de : ISS DMT (SAS) [Adresse 3] [Localité 5] Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 01/09/2025, correspondant à la date de l'assignation, Désigne pour cette procédure les organes suivants : Philippe LESAFFRE, en qualité de juge-commissaire, Vincent ESTIENNE en qualité de juge-commissaire suppléant, Liquidateur : SELARL ETUDE [J] représentée par Me [S] [T] et Me [O] [I] [Adresse