Tribunal des activités économiques d'Avignon, 3 septembre 2025, n° 2025012053

SUR QUOI, LE TRIBUNAL Attendu qu'aux termes de l'article L. 621-2 al.2 du code de commerce : « A la demande de l'administrateur, du mandataire judiciaire, du débiteur ou du ministère public, la procédure ouverte peut être étendue à une ou plusieurs autres personnes en cas de confusion de leur patrimoine avec celui du débiteur ou de fictivité de la personne morale. A cette fin, le tribunal ayant ouvert la procédure initiale reste compétent » ; Attendu qu'en l'espèce, il ressort des débats et des pièces communiquées au tribunal que les opérations de redressement judiciaire de Groupement agricole d'exploitation en commun reconnu DE LA GRANDE AUZIERE (GAEC) et M [O] [W] ont fait apparaître de manière non équivoque l'existence de liens très étroits ; Qu'en effet deux emprunts professionnels au nom de Monsieur [O] [W] pour l'achat d'une partie des terres exploitées par le GAEC, aucun fermage n'a jamais été versé par le GAEC à Monsieur [O] au titre de la mise à disposition de ses terres. Qu'il convient en conséquence de prononcer l'extension à M [O] [W] de la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'encontre de Groupement agricole d'exploitation en commun reconnu DE LA GRANDE AUZIERE (GAEC) à M [O] [W] ; Attendu que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant contradictoirement et en premier ressort ; Vu les articles L. 621-2, L. 631-7 et L. 641-1 du code de commerce, Vu la requête présentée, Vu les avis du mandataire judiciaire et du juge commissaire, Le ministère public et le débiteur entendus, Etend à : M [O] [W] [Adresse 2] [Localité 1] La procédure de redressement judiciaire ouverte à l'encontre de : Groupement agricole d'exploitation en commun reconnu DE LA GRANDE AUZIERE (GAEC) [Adresse 3] et M [O] [W] [Adresse 2] [Localité 1] Dit que les opérations se poursuivront sous patrimoine commun ; Fixe la date de cessation des paiements au 02/06/2025, conformément à celle initialement f