Tribunal des activités économiques d'Avignon, 17 novembre 2025, n° 2025013351

Sur ce, le tribunal, Sur les sommes exigibles En l'espèce, la CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP REGION MEDITERRANNEE présente au tribunal les pièces suivantes pour justifier du bien-fondé de sa créance : 1. Le relevé de compte du 13 mai 2025 arrêté à un solde débiteur de 2.283,00 euros, 2. La mise en demeure en date du 28 avril 2025, 3. Les télédéclarations et DSN de la SAS HZI MACONNERIE valant adhésion, 4. L'extrait Kbis de la société, 5. Un extrait des statuts et du règlement intérieur. Ces actes […] ation par mois de retard et sans limitation dans le temps, calculée sur la base du montant restant dû par l'entreprise (…) La majoration de retard court à compter de la date d'exigibilité des cotisations sans mise en demeure préalable ». La SAS HZI MACONNERIE n'a pas rempli ses obligations déclaratives pour la période du mois d'août 2024. Selon les dispositions du texte précédemment cité, il y a lieu de faire droit à la demande de la Caisse tendant à faire condamner la SAS HZI MACONNERIE à lui produire les déclarations de salaires pour la période du mois d'août 2024, sous astreinte de 30.00 euros par jour de retard, à compter du 15 ème jour après la signification du présent jugement. Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens L'équité commande de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile au bénéfice de la CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP REGION MEDITERRANNEE, et de lui allouer à ce titre la somme de 457,35 euros. Selon les dispositions de l'article 696 du code de procédure civile, les dépens sont supportés par la SAS HZI MACONNERIE. DISPOSITIF : Par ces motifs : Le tribunal, après avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement par défaut, assisté du greffier, Condamne la SAS HZI MACONNERIE à payer à la CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP REGION MEDITERRANNEE la somme de 2.283,00 euros avec intérêts règlementaires à compter de l'exigibilité de chaque cotisation en application de l'arrêté ministériel du 21 mars 2017 qui régit les statuts des caisses de congés payés ; Condamne la SAS HZI MACONNERIE à produire les déclarations de salaires pour la période du mois d'aout 2024 à la CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP REGION MEDITERRANNEE, sous astreinte de 30,00 euros par jour de retard, à compter du 15 ème jour après la signification du