Tribunal des activités économiques d'Avignon, 9 mars 2026, n° 2025013358

Sur ce, le tribunal, Sur les sommes exigibles En l'espèce, la CAISSE [Localité 4] INTEMPERIES BTP REGION MEDITERRANNEE présente au tribunal les pièces suivantes pour justifier du bien-fondé de sa créance : 1. Le relevé de compte du 13 mai 2025 arrêté à un solde débiteur de 2.416,00 EUR, 2. La mise en demeure du 28 avril 2025, 3. Consultation du CRM, certificat congés, déclaration sociale nominative 4. L'extrait Kbis de la société, 5. Un extrait des statuts et du règlement intérieur. Ces actes, j […] ions de salaires et/ou le paiement des cotisations congés et chômage intempéries dans les délais prescrits à l'article 2a) du présent règlement expose l'adhérent défaillant au paiement d'une majoration par mois de retard et sans limitation dans le temps, calculée sur la base du montant restant dû par l'entreprise (…) La majoration de retard court à compter de la date d'exigibilité des cotisations sans mise en demeure préalable ». La SAS KS BATIMENT n'a pas rempli ses obligations déclaratives pour la période du mois de janvier 2025. Il suit de ce qui précède que la SAS KS BATIMENT est condamnée à produire à la Caisse les déclarations de salaires pour la période du mois de janvier 2025, sous astreinte de 30.00 EUR par jour de retard. Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens L'équité commande de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile au bénéfice de la Caisse, et de lui allouer à ce titre la somme de 457,35 EUR. Selon les dispositions de l'article 696 du code de procédure civile, les dépens sont supportés par la SAS KS BATIMENT. DISPOSITIF : Par ces motifs : Le tribunal, après avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement contradictoire et en dernier ressort, assisté du greffier, Constate que la SAS KS BATIMENT est adhérente auprès de la CAISSE [Localité 4] INTEMPERIES BTP REGION MEDITERRANNEE ; Condamne la SAS KS BATIMENT à produire les déclarations de salaires pour la période du mois de janvier 2025 à la CAISSE [Localité 4] INTEMPERIES BTP REGION MEDITERRANNEE sous astreinte de 30.00 EUR par jour de retard ; Condamne la SAS KS BATIMENT à payer la somme de 2.416,00 EUR correspondant aux cotisations impayées du mois d'aout 2024 au mois de février 2025 outre intérêts règlementaires à compter de l'exigibilité de chaq