Tribunal des activités économiques d'Avignon, 18 novembre 2025, n° 2025013455

Sur ce, nous, juge des référés, Sur la demande d'expertise Sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, la société TGR sollicite du juge des référés qu'il désigne un expert judiciaire avec notamment pour mission, a la suite de l'interruption du chantier, de faire le point sur ce qui a été exécuté, ce qui n'a pas été exécuté mais également de vérifier que les travaux réalisés respectent les règles de l'art. Toute partie, justifiant d'un motif légitime de conserver ou d'établir a […] if légitime, ne décide d'une prorogation de délai ou du relevé de forclusion, Disons qu'en application des dispositions de l'article 278 du code de procédure civile, l'expert pourra être assisté d'un sapiteur de son choix, Disons qu'il appartiendra à l'expert de nous rendre compte de toutes difficultés rencontrées à l'occasion de sa mission, Disons que cette mesure sera effectuée sous le contrôle du juge chargé du suivi des mesures d'instruction et qu'il lui en sera référé en cas de difficulté dans l'accomplissement de sa mission l'empêchant notamment de respecter le délai prescrit, Disons qu'en cas d'empêchement de l'expert ou de refus de sa part, il sera, à la requête de la partie la plus diligente, procédé à son remplacement, par ordonnance du juge chargé du suivi des mesures d'instruction, Disons que l'expert devra faire connaître aux parties ou à leurs conseils, oralement ou par écrit, ses conclusions en vue de recueillir leurs dernières observations, avant le dépôt de son rapport, Disons n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, DISPOSITIF : Laissons la charge des dépens à la société THE GAME ROOM, dont ceux de greffe, liquidés comme il est dit en en-tête, La présente décision a été signée sur l'original conservé au greffe en minute conformément à l'article 456 du code de procédure civile et a été prononcé par mise à disposition au greffe en application de l'article 453 du code de procédure civile comme il est dit en en-tête.