Tribunal des activités économiques d'Avignon, 26 novembre 2025, n° 2025014146

SUR CE, LE TRIBUNAL, éléments permettant d'éclairer le tribunal sur ses capacités financières à honorer son engagement, pris dans le cadre du plan de redressement. Il résulte des informations recueillies et des renseignements fournis que le plan proposé est réalisable. Les comptes prévisionnels semblent raisonnables et la continuation de l'entreprise est possible telle que prévue dans le projet de plan de redressement. Le projet de plan présenté n'a reçu par ailleurs aucune opposition de la part du juge-commissaire et du ministère public. Il convient donc, au visa des articles L. 626-9 à L. 626-28 du code de commerce, d'arrêter le plan de redressement de l'entreprise selon le projet dé battu et les conditions fixées par le tribunal dans le dispositif de la présente décision. Les dépens doivent être enrôlés en frais privilégiés de procédure collective. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant contradictoirement et en premier ressort, assisté du greffier et après communication de la cause au ministère public, Vu les articles L. 631-19, L. 621-1 et suivants et L. 626-9 et suivants du code de commerce, Vu le projet de plan de redressement de la SAS LOCATION DRIVE VENTOUX, Vu les rapports de l'administrateur judiciaire et du mandataire judiciaire, Vu la note en délibéré du 10 novembre 2025, Vu l'avis favorable du ministère public, Constate qu'il existe de sérieuses possibilités de redressement. Arrête le plan de redressement organisant la continuation de la société selon le projet de plan débattu, et les conditions fixée