Tribunal des activités économiques d'Avignon, 19 novembre 2025, n° 2025014157

Juridiction
Tribunal des activités économiques d'Avignon
Chambre ou formation
Audience quatrième chambre (procédures collectives)
Date
19 novembre 2025
Numéro
2025014157

Extrait : motifs et dispositif

Tribunal des activités économiques d'Avignon Au nom du peuple français Jugement de radiation du 19/11/2025 Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 014157 Rappel automatique de la procédure TK Construction (SAS) [Adresse 1] [Localité 1] Non-comparant (e) [S] [H] [O] [A] [B] [L] [C] [F] euros TTC Par jugement du 19/11/2025, la procédure a été convertie en liquidation judiciaire ; Qu'il ressort donc que le tribunal a déjà statué à cet égard ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant en dernier ressort, assisté du greffier, Vu les articles 381 et 470 du code de procédure civile, Constate que le tribunal a déjà statué sur la demande ; Prononce la radiation de l'affaire susvisée emportant la suppression de celle-ci du rang des affaires en cours ; Passe les dépens en frais privilégiés de procédure ; Dispense le greffier.
Lire la décision intégrale sur le site de la Cour de cassation

Que vaut cette décision pour votre dossier ?

Concluria analyse sa portée, retrouve les décisions comparables, les quantums accordés et l'attendu à citer, puis propose une stratégie.

Analyser avec Concluria

Autres décisions de la même juridiction

Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 26 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.