Tribunal des activités économiques d'Avignon, 19 novembre 2025, n° 2025014157
- Juridiction
- Tribunal des activités économiques d'Avignon
- Chambre ou formation
- Audience quatrième chambre (procédures collectives)
- Date
- 19 novembre 2025
- Numéro
- 2025014157
Extrait : motifs et dispositif
Tribunal des activités économiques d'Avignon Au nom du peuple français Jugement de radiation du 19/11/2025 Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 014157 Rappel automatique de la procédure TK Construction (SAS) [Adresse 1] [Localité 1] Non-comparant (e) [S] [H] [O] [A] [B] [L] [C] [F] euros TTC Par jugement du 19/11/2025, la procédure a été convertie en liquidation judiciaire ; Qu'il ressort donc que le tribunal a déjà statué à cet égard ;
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant en dernier ressort, assisté du greffier, Vu les articles 381 et 470 du code de procédure civile, Constate que le tribunal a déjà statué sur la demande ; Prononce la radiation de l'affaire susvisée emportant la suppression de celle-ci du rang des affaires en cours ; Passe les dépens en frais privilégiés de procédure ; Dispense le greffier.
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 26 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.