Tribunal des activités économiques d'Avignon, 5 novembre 2025, n° 2025016151

SUR CE, LE TRIBUNAL Il ressort des débats et du dossier que SP PRODUCTION (SARL) est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible. L'exploitation de l'entreprise se révèle impossible, car l'activité a cessé depuis le 31/08/2024, date de la dissolution de la société. Il n'existe donc aucune possibilité de présenter un plan de redressement judiciaire et le débiteur présent à l'audience ne s'oppose pas à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire. Le tribunal a sollicité les observations du débiteur concernant la date de cessation des paiements. L'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier et le nombre de salariés et le montant du chiffre d'affaires hors taxes sont inférieurs aux seuils fixés par l'article D. 641-10 du code de commerce. Il convient en conséquence de prononcer, conformément aux articles L. 640-1 et suivants du code de commerce, l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant contradictoirement et en premier ressort, assisté du greffier, Vu les articles L. 640-1 et suivants du code de commerce, Vu l'accord du débiteur, Constate l'état de cessation des paiements et prononce l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de : SP PRODUCTION (SARL) [Adresse 4] [Localité 1] Autres commerces de détail en magasin non spécialisé Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 16/10/2025, date de l'assignation du créancier. Désigne pour cette procédure les organes suivants : [H] [L], en qualité de juge-commissaire, Radouane AMERZAG en qualité de juge-commissaire suppléant,