Tribunal des activités économiques d'Avignon, 4 mars 2026, n° 2025017303

Juridiction: Tribunal des activités économiques d'Avignon
Chambre ou formation: Audience quatrième chambre (procédures collectives)
Date: 4 mars 2026
Numéro: 2025017303

Extrait : motifs et dispositif

Noémie ZEITOUN Audience du 04/03/2026 Dépens de greffe : 46,63 Par jugement du 04/02/2026, la procédure a été convertie en liquidation judiciaire ; Qu'il ressort donc que le tribunal a déjà statué à cet égard ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant en dernier ressort, assisté du greffier, Vu les articles 381 et 470 du code de procédure civile, Constate que le tribunal a déjà statué sur la demande ; Prononce la radiation de l'affaire susvisée emportant la suppression de celle-ci du rang des affaires en cours ; Passe les dépens en frais privilégiés de procédure ; Dispense le greffier.

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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 26 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.