Tribunal des activités économiques d'Avignon, 17 décembre 2025, n° 2025017555

SUR CE, LE TRIBUNAL Il ressort des débats et du dossier que la société présente du retard dans le dépôt des comptes annuels pour le millésime 2024. Dans le cadre des dispositions des articles L. 611-2 l alinéa 2 et R. 611-12 du code de commerce, les services de la Direction Générale des Finances Publiques de [Localité 3] ont fait connaître l'existence d'une somme restante à recouvrer par l'entreprise d'un montant de 5.128,00 euros présumant que l'actif de l'entreprise ne lui permet plus de recou […] u acte rendant nécessaire la rectification ou le complément des énonciations prévues aux articles R. 123-53 et suivants du même code. En l'espèce aucune modification de l'adresse du siège social n'a fait l'objet d'une déclaration par le dirigeant de l'entreprise. Un procès-verbal de carence a été établi par le juge. L'entreprise tente d'échapper à ses obligations de paiement. Les salariés ont fait connaître aux services du greffe à plusieurs reprises notamment par l'envoi d'emails que les salaires n'étaient plus versés. Tous ces indices inquiétants laissent présumer un état de cessation des paiements. La société SOLEYLUX FRANCE (SAS) est donc dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible. La poursuite de l'activité et la mise en place à terme d'un plan de redressement semblent néanmoins possibles. Il convient en conséquence de dire que la demande est recevable et bien fondée et de prononcer, conformément aux articles L. 631-1 et suivants du code de commerce, l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de SOLEYLUX FRANCE (SAS). DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant réputé contradictoirement et en premier ressort, assisté du greffier, Vu les articles L. 631-1 et suivants du code de commerce, Constate la non-comparution du débiteur. Constate l'état de cessation des paiements et prononce l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de : SOLEYLUX FRANCE (SAS) [Adresse 3] Commerce de gros (commerce interentreprises) de composants et d'équipements électroniques et de télécommunication Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 18/11/2025, date de la saisine du Parquet. Désigne pour cette procédure les organes suivants : Sophie MINAULT, en qualité de juge-commissa