Tribunal des activités économiques d'Avignon, 4 mars 2026, n° 2025019284

SUR CE, LE TRIBUNAL : Aux termes de l'article 444 du code de procédure civile, le président peut ordonner la réouverture des débats. Il doit le faire chaque fois que les parties n'ont pas été à même de s'expliquer contradictoirement sur les éclaircissements de droit ou de fait qui leur avaient été demandés. A la lecture de ces nouvelles pièces versées aux débats, il apparaît que les deux véhicules n'appartenant pas à la SARLAMBULANCES VAISONNAISES font bien l'objet de deux contrats de mise à dis […] L AMBULANCE PRO SANTÉ, ni sur une éventuelle conversion immédiate de la procédure en liquidation judiciaire, sans que les parties et les cocontractants/propriétaires concernés aient été mis en mesure de s'expliquer contradictoirement sur : * le sort des deux véhicules litigieux et des contrats de mise à disposition ; * les démarches entreprises ou à entreprendre devant les juges -commissaires des procédures AMBULANCES [FH] et AMBULANCES [Localité 2] SERVICES ; * les conséquences exactes sur le périmètre et le prix de la cession envisagée. Il convient d'ordonner la réouverture des débats et de convoquer l'affaire afin d'entendre toutes les parties, en vue d'examiner toute modification du plan proposé par la SARL AMBULANCE PRO SANTE et/ou toute demande de conversion de la procédure de la SARL AMBULANCES VAISONNAISES en liquidation judiciaire. Le sort des contrats ou des véhicules devra être clarifié à la prochaine audience. Tous droits et moyens des parties doivent par conséquent être réservés sur le fond ainsi que les dépens, lesquels seront mis à la charge de la procédure collective. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le tribunal, après avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, assisté du greffier ; Ordonne la réouverture des débats et renvoie la cause et les parties à l'audience de la formation collégiale du tribunal des activités économiques d'Avignon du mercredi 25 mars 2026 à 14h30, palais de justice d'Avignon, [Adresse 1] ; Invite l'administrateur judiciaire de la SARL AMBULANCES VAISONNAISES à : * Produire, pour la nouvelle audience, tous documents et décisions relatifs aux démarches engagées devant les juges-commissaires des procédures AMBULANCES [FH] et AMBULANCES [Localité 2] SERVICES concernant la cession éventuelle des véh