Tribunal des activités économiques d'Avignon, 29 janvier 2026, n° 2026000537

SUR CE, LE TRIBUNAL Il ressort des débats et du dossier que la société n'a pas réalisé de dépôt des comptes pour les millésimes 2024 et 2025. Dans le cadre des dispositions des articles L. 611-2 l alinéa 2 et R. 611-12 du code de commerce, les services de la Direction Générale des Finances Publiques de [Localité 2] ont fait connaître l'existence d'une somme restante à recouvrer par l'entreprise d'un montant de 5.924,64 euros présumant que l'actif de l'entreprise ne lui permet plus de recouvrir s […] AGIRC-ARRCO pour non paiement de factures à laquelle il a été fait droit par ordonnance rendue le 21 octobre 2025. Le dirigeant de l'entreprise a été convoqué par LRAR devant le juge de la prévention du tribunal, conformément à l'article L. 611-2 du code de commerce. Le dirigeant ne s'est pas présenté auprès des services de La Poste pour récupérer le LRAR disponible dans leurs locaux. Il ne s'est donc pas présenté à l'entretien. Un procès-verbal de carence a été établi par le juge. L'entreprise tente d'échapper à ses obligations de paiement. Tous ces indices inquiétants laissent présumer un état de cessation des paiements. La société GL2M (SAS) est donc dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible. La poursuite de l'activité et la mise en place à terme d'un plan de redressement semblent néanmoins possibles. Il convient en conséquence de dire que la demande est recevable et bien fondée et de prononcer, conformément aux articles L. 631-1 et suivants du code de commerce, l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de GL2M (SAS). DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant réputé contradictoirement et en premier ressort, assisté du greffier, Vu les articles L. 631-1 et suivants du code de commerce, Constate la non-comparution du débiteur. Constate l'état de cessation des paiements et prononce l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de : GL2M (SAS) [Adresse 2] Services administratifs combinés de bureau Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 07/01/2026, date de la saisine du Parquet. Désigne pour cette procédure les organes suivants : Sophie MINAULT, en qualité de juge-commissaire, Mireille DAUDIER en qualité de juge-commissaire suppléant, Mandataire judicia