Tribunal des activités économiques d'Avignon, 18 mars 2026, n° 2026005014

SUR CE, LE TRIBUNAL Aux termes de l'article L. 631-21-1 du code de commerce : « Lorsque le tribunal estime que la cession totale ou partielle de l'entreprise est envisageable, il désigne un administrateur, s'il n'en a pas déjà été nommé un, aux fins de procéder à tous les actes nécessaires à la préparation de cette cession et, le cas échant, à sa réalisation ». Il ressort des débats et des pièces communiquées au tribunal que s'est présenté un candidat repreneur susceptible de formuler une offre permettant la sauvegarde de l'activité et des emplois de SNC MONTÉ CARLO (SNC). La désignation d'un administrateur judiciaire est donc indispensable. Il convient en conséquence de désigner un administrateur judiciaire chargé d'assister le représentant légal de SNC MONTÉ CARLO (SNC) dans les opérations de cession de l'entreprise. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant contradictoirement et en premier ressort dans la limite de l'article L. 661-6 l 1° du code de commerce, assisté du greffier, Vu l'article L. 631-21-1 du code de commerce, Vu la requête du mandataire judiciaire, Vu le rapport du juge-commissaire soumis contradictoirement, Désigne Me [N] [P] [H] et Me [D] [H], associés de la SELARL AJ [H] & ASSOCIES [Adresse 1] En qualité d'administrateur judiciaire de SNC MONTÉ CARLO (SNC) avec pour mission d'assister le dirigeant aux fins de procéder à tous les actes nécessaires à la préparation de cette cession et, le cas échant, à sa réalisation. La présente décision a été signée sur l'original