Tribunal des activités économiques d'Avignon, 9 avril 2026, n° 2026006229
- Juridiction
- Tribunal des activités économiques d'Avignon
- Chambre ou formation
- Audience d'ouvertures de procédures collectives
- Date
- 9 avril 2026
- Numéro
- 2026006229
Extrait : motifs et dispositif
SUR CE, LE TRIBUNAL Il résulte des éléments de la cause que l'entreprise justifie de difficultés qu'elle n'est pas en mesure de surmonter et de nature à la conduire à la cessation des paiements. La procédure de sauvegarde, qui est destinée à faciliter la réorganisation de l'entreprise afin de permettre la poursuite de l'activité économique, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif, apparaît la mieux adaptée au cas d'espèce. Il convient en conséquence de prononcer, conformément aux articles L. 620-1 et suivants du code de commerce, l'ouverture d'une procédure de sauvegarde au bénéfice de [Localité 1] (POB) (SASU).
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant contradictoirement et en premier ressort, assisté du greffier, Vu les articles L. 620-1 et suivants du code de commerce, Prononce l'ouverture d'une procédure de sauvegarde au bénéfice de : [Localité 1] (POB) (SASU) [Adresse 3] Travaux de charpente Désigne pour cette procédure les organes suivants : Mireille DAUDIER, en qualité de juge-commissaire, Jean-Michel CALLEJA en qualité de juge-commissaire suppléant, Mandataire judiciaire : Me [G] [B] [Adresse 4] [Localité 4] Chargé d'Inventaire : (selarl) VAUCLUSE ENCHERES prise en la personne de Maître [W] [N], commissaire de justice [Adresse 5] [Localité 4] Avec la mission de dresser l'
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 26 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.