Tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon, 18 juin 2025, n° 2023003167

Juridiction
Tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon
Chambre ou formation
Chambre Procédures Collectives 3
Date
18 juin 2025
Numéro
2023003167

Extrait : motifs et dispositif

Attendu que le greffier a régulièrement fait convoquer le débiteur : Monsieur [D] [B], représentant légal de la SARL OSE CONCIERGERIE, est représenté par Maître Christian Aristide NGOME EBONGUE - SELARL AE AVOCATS - avocat au barreau de LA ROCHE SUR YON, Vu le rapport du liquidateur repris oralement à l'audience, Vu le rapport du juge-commissaire, Attendu qu'il ressort des pièces et informations recueillies en Chambre du Conseil que les opérations de la Liquidation Judiciaire ne sont pas achevées au jour du présent jugement ; Qu'en conséquence la clôture de la procédure ne peut être prononcée en l'état ; Il convient donc de proroger la procédure de liquidation judiciaire pour permettre un nouvel examen de clôture. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant sur les rapports du liquidateur et du juge-commissaire, par jugement constituant une mesure d'administration judiciaire non susceptible de recours ; Vu les articles L. 643-9, L. 644-5, L. 644-6 et R. 644-4 du Code de Commerce ; Le Tribunal, après en avoir délibéré et statuant dans le termes de droit ; Le Ministère Public avisé de la date de l'audience ; Le débiteur régulièrement convoqué ; PROROGE de 6 mois, avec audience de réexamen de la clôture fixée au 17/12/2025 à 14H15 la procédure de liquidation judiciaire de : SARL OSE CONCIERGERIE [Adresse 1] Activité : Prestation de services de nettoyage, entretien des locaux, espaces verts, bricolage, divers se
Lire la décision intégrale sur le site de la Cour de cassation

Que vaut cette décision pour votre dossier ?

Concluria analyse sa portée, retrouve les décisions comparables, les quantums accordés et l'attendu à citer, puis propose une stratégie.

Analyser avec Concluria

Autres décisions de la même juridiction

Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 26 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.