Tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon, 2 juillet 2025, n° 2023003398
- Juridiction
- Tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon
- Chambre ou formation
- Chambre Procédures Collectives 1
- Date
- 2 juillet 2025
- Numéro
- 2023003398
Extrait : motifs et dispositif
Attendu que le greffier a régulièrement fait convoquer le débiteur : Monsieur [M] [W], représentant légal de la SARL P.F. [M] [W], ne comparait pas à l'audience de ce jour, ni personne pour lui. Vu le rapport du liquidateur repris oralement à l'audience, Vu le rapport du juge-commissaire, Attendu qu'il ressort des pièces et informations recueillies en Chambre du Conseil que les opérations de la Liquidation Judiciaire ne sont pas achevées au jour du présent jugement ; Qu'en conséquence la clôture de la procédure ne peut être prononcée en l'état ; Il convient donc de proroger la procédure de liquidation judiciaire pour permettre un nouvel examen de clôture.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant sur les rapports du liquidateur et du juge-commissaire, par jugement constituant une mesure d'administration judiciaire non susceptible de recours ; Vu les articles L. 643-9, L. 644-5, L. 644-6 et R. 644-4 du Code de Commerce ; Le Tribunal, après en avoir délibéré et statuant dans le termes de droit ; Le Ministère Public avisé de la date de l'audience ; Le débiteur régulièrement convoqué ; PROROGE de 6 mois, avec audience de réexamen de la clôture fixé au 07/01/2026 à 14H15 la procédure de liquidation judiciaire de : SARL P.F. [M] [W] [Adresse 1] Activité : Exécution de tous services et opérations de pompes funèbres, transports funèbres, toute activité fu
Lire la décision intégrale sur le site de la Cour de cassation Que vaut cette décision pour votre dossier ?
Concluria analyse sa portée, retrouve les décisions comparables, les quantums accordés et l'attendu à citer, puis propose une stratégie.
Analyser avec ConcluriaAutres décisions de la même juridiction
- Tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon, 8 octobre 2025, n° 2025006080
- Tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon, 8 octobre 2025, n° 2025006079
- Tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon, 8 octobre 2025, n° 2024005750
- Tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon, 8 octobre 2025, n° 2024005749
- Tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon, 8 octobre 2025, n° 2025008627
- Tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon, 8 octobre 2025, n° 2025006076
Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 26 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.