Tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon, 28 janvier 2025, n° 2023003843

SUR CE : * S'agissant de l'information annuelle de la caution : Au vu des pièces fournies aux débats, il est admis et non contesté que la banque à l'égard de la caution est tenue à une obligation d'information annuelle conformément aux dispositions de l'ancien Article L.313-22 du Code Monétaire et Financier et de l'Article 2302 du Code Civil ; Les parties s'opposent quant à la bonne exécution de cette obligation ; Pour justifier de la bonne exécution de son obligation, la banque se prévaut de sa […] entreprise ; Le Tribunal entend faire valoir la bonne foi du débiteur et accepte sa demande d'étalement sur 24 mois afin d'apurer sa dette auprès de la CAISSE de CREDIT MUTUEL de CHAVAGNES EN PAILLERS ; Ainsi, Monsieur [S] [T] sera donc tenu de s'acquitter de la somme de 100,00 € par mois au cours des 23 premiers mois suivant la signification de la présente décision, payable le 5 de chaque mois, et le solde lors du 24 ème mois ; Il convient de préciser qu'à défaut de paiement à bonne date d'une seule échéance, ledit moratoire sera de plein droit caduc et l'ensemble des créances de la banque redeviendra immédiatement exigible ; * S'agissant des frais irrépétibles et des dépens : Il n'est pas inéquitable que Monsieur [S] [T] indemnise la banque à hauteur de 1.000,00 € au titre de l'indemnité fondée sur l'Article 700 du Code de Procédure Civile ; Monsieur [S] [T] sera tenu aux entiers dépens ; * S'agissant de l'exécution provisoire : Au visa de l'Article 514-1 du Code Civil, eu égard à la nature de l'affaire, il y a lieu de déroger à l'exécution provisoire de droit du présent jugement ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Vu l'ancien Article L.313-22 du Code Monétaire et Financier, Vu les Articles 1103, 1104, 1343-2, 2292, 2302 et 2313 du Code Civil, Vu les anciens Articles 2288 et 2298 du Code Civil, DIT et JUGE la CAISSE de CREDIT MUTUEL de CHAVAGNES EN PAILLERS recevable en son action et partiellement fondée en ses demandes, fins et prétentions. CONDAMNE Monsieur [S] [T], ès-qualité de caution, à payer à la CAISSE de CREDIT MUTUEL de CHAVAGNES EN PAILLERS la somme de VINGT-SIX MILLE SIX CENT QUARANTE EUROS (26.640,00 €), * ainsi que les intérêts au taux légal à compter du 01 Août 2023, date de l'assignation, et ce, jusqu'à parfait paiement. Lui ACCORDE termes et délais pour se libérer de s