Tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon, 23 décembre 2025, n° 2023004132

SUR CE : * S'agissant de la demande de maintien du sursis à statuer de la part de Monsieur [R] [A], Monsieur [R] [A] allègue avoir interjeté appel du jugement mixte rendu par la présente juridiction en date du 28 Janvier 2025, raison pour laquelle il sollicite le maintien du sursis à statuer, prononcé le 28 Janvier dernier ; Pour sa part, la CAISSE RÉGIONALE de CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL ATLANTIQUE VENDÉE conteste la demande de maintien du sursis à statuer puisque celui-ci avait pour condition le dé […] e date ; A ce titre, il sera accordé un moratoire de 24 mois à Madame [E] [J] née [V] de sorte que cette dernière sera tenue de s'acquitter de la somme de 500,00 € le 5 de chaque mois pendant les 23 premières mensualités et le solde lors de la 24ème échéance ; Le premier paiement devra intervenir le 5 du mois suivant la notification du présent jugement et tout manquement au paiement de l'une de ses échéances aura pour effet de rendre, d'une part, caduc le moratoire et, d'autre part, immédiatement exigible l'ensemble de la somme due ; * S'agissant des frais irrépétibles et des dépens, Il n'est pas inéquitable que Madame [E] [J] née [V] indemnise la CAISSE RÉGIONALE de CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL ATLANTIQUE VENDÉE au titre de l'indemnité fondée sur l'Article 700 du Code de Procédure Civile ; En conséquence, le Tribunal condamnera Madame [E] [J] née [V] à payer à la CAISSE RÉGIONALE de CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL ATLANTIQUE VENDÉE la somme de 1.000,00 € sur le fondement de l'Article 700 du Code de Procédure Civile ; Madame [E] [J] née [V] sera condamnée aux entiers frais et dépens de l'instance ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Vu les Articles 367, 378 et 379 du Code de Procédure Civile, Vu l'Article 1103 du Code Civil, Vu l'Article 1104 du Code Civil, Vu l'Article 1343-2 du Code Civil, Vu l'Article 2288 et suivants du Code Civil, Vu le jugement du 28 Janvier 2025, REVOQUE partiellement le sursis à statuer ordonné par jugement du 28 Janvier 2025. MAINTIENT le sursis à statuer dans l'affaire opposant la CAISSE RÉGIONALE de CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL ATLANTIQUE VENDÉE à Monsieur [R] [A] dans l'attente de la décision définitive de la Cour d'Appel de POITIERS (Vienne) quant à l'appel interjeté par Monsieur [R] [A]. DIT que le décompte produit par la CAISSE RÉGIONALE de CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL ATLANTIQUE VEN