Tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon, 4 mars 2025, n° 2023006429

SUR CE : Il ressort des débats et des pièces produites (jugement de liquidation judiciaire de la Société COVIA FILIERE VIANDES, facture n° 8817 du 27 Novembre 2018, lettres de relance et mises en demeure) que Monsieur [G], Dirigeant du GAEC LA CROIX DE BURBURE, s'est présenté à l'audience du 09 Janvier 2024 et a remis un chèque de 1.286,52 € correspondant au principal de la facture impayée et à l'indemnité forfaitaire de recouvrement de 40,00 € ; Il convient d'en prendre acte ; L'affaire a été r […] ontre pas avoir subi un autre préjudice que celui de ne pas avoir pu disposer du montant de la facture due, préjudice déjà indemnisé par l'octroi d'intérêts de retard conventionnels ; En conséquence, le Tribunal condamnera le GAEC LA CROIX DE BURBURE à payer à la SELARL ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES, ès-qualité de Liquidateur Judiciaire de la Société COVIA FILIERE VIANDES, les intérêts de retard fixés à trois fois le taux d'intérêt légal à compter de la date d'échéance de la facture due, soit le 27 Novembre 2018, représentant la somme de 247,34 € selon décompte arrêté au 09 Janvier 2024, date de remise du chèque de 1.286,52 € ; Cependant, le Tribunal dira n'y avoir lieu à l'octroi de dommages et intérêts, ceux-ci n'étant pas justifiés et condamnera le GAEC LA CROIX DE BURBURE à payer à la SELARL ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES, ès-qualité de Liquidateur Judiciaire de la Société COVIA FILIERE VIANDES, la plus juste somme de 300,00 € sur le fondement de l'Article 700 du Code de Procédure Civile ; Enfin, le GAEC LA CROIX DE BURBURE sera condamné aux entiers frais et dépens de l'instance ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Vu l'Article 690 du Code de Procédure Civile, Vu les Articles L.441-10 à L.441-16 du Code de Commerce, Vu l'Article 1231-6 du Code Civil, Vu l'Article 700 du Code de Procédure Civile, CONSTATE le défaut du GAEC LA CROIX DE BURBURE qui ne comparaît pas ni personne pour lui. DECLARE recevable et pour partie bien fondée en ses demandes la SELARL ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES, ès-qualité de Liquidateur Judiciaire de la Société COVIA FILIERE VIANDES. PREND acte de ce que le GAEC LA CROIX DE BURBURE à payer à la SELARL ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES, ès-qualité de Liquidateur Judiciaire de la Société COVIA FILIERE VIANDES, la somme principale de MILLE DEUX CENT QUARANTE-SIX EUROS e