Tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon, 22 janvier 2025, n° 2024000403

SUR CE, LE TRIBUNAL Attendu qu'il ressort du rapport du liquidateur judiciaire, repris oralement à l'audience, que ce dernier sollicite la conversion de la liquidation judiciaire simplifiée en liquidation judiciaire générale de Monsieur [U] [Q]. Attendu que par décision en date du 24 janvier 2024, il a été décidé de faire application du régime simplifié de la liquidation judiciaire prévue aux articles L.641-2 et suivants du code de commerce et réduit à douze mois, le délai au cours duquel la clôture devra intervenir, Attendu que l'article L.644-6 du code de commerce applicable au régime de la liquidation judiciaire simplifiée dispose qu'à tout moment, le tribunal peut décider, par un jugement spécialement motivé, de ne plus faire application des dérogations applicables à la liquidation judiciaire simplifiée, Attendu qu'après avoir entendu les parties présentes, le Tribunal, considérant que la demande du liquidateur est juste et fondée et en adoptant les motifs, estime devoir y faire droit et ordonnera qu'il soit fait application de la procédure de liquidation judiciaire prévue aux articles L.640-1 et suivants du code de commerce sur ladite procédure. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Vu les articles L.644-5, L.644-6 et R.644-4 du Code de Commerce, Madame le Procureur de la République avisée, Vu le rapport du Juge-Commissaire, DECIDE de ne plus faire application des règles de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'encontre de Monsieur [U] [Q], ORDONNE qu'il soit fait application de la procédure de liquidation judiciaire prévue aux articles L.640-1 et suivants du code de commerce à l'égard de : Monsieur [U] [Q] 7 Rue des pinsons 85450 Chaillé-les-Marais Siren : 838 480 929 (Non inscrit au RCS de la La Roche-sur-Yon) FIXE à 24 mois à compter de la date d'ouverture la date à laquelle la clôture devra être prononcée, sauf à être prorogée sur requ