Tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon, 12 février 2025, n° 2024000767
- Juridiction
- Tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon
- Chambre ou formation
- Chambre Procédures Collectives 2
- Date
- 12 février 2025
- Numéro
- 2024000767
Extrait : motifs et dispositif
Attendu qu'il ressort des pièces et informations recueillies en Chambre du Conseil que les opérations de la Liquidation Judiciaire simplifiée ne sont pas achevées au jour du présent jugement ; Qu'en conséquence la clôture de la procédure ne peut être prononcée en l'état ; Il convient donc de proroger la procédure de liquidation judiciaire pour permettre un nouvel examen de la clôture ;
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Vu les articles L. 643-9, L. 644-5, L. 644-6 et R. 644-4 du Code de Commerce ; Le Tribunal, statuant sur les rapports du liquidateur et du juge-commissaire, par jugement constituant une mesure d'administration judiciaire non susceptible de recours ; Le Ministère Public avisé de la date de l'audience ; Le débiteur régulièrement convoqué ; PROROGE de 7 mois, avec audience de réexamen de la clôture fixée au 10/09/2025 à 14H15, la procédure de Liquidation Judiciaire simplifiée de : SARL L.P.L.R [Adresse 1] Activité : Restauration traditionnelle RCS B 799464888 (2013B01515) à qui le présent jugement sera notifié par lettre simple et /ou remise par voie électronique comportant convo
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 26 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.