Tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon, 12 février 2025, n° 2024000767

Juridiction
Tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon
Chambre ou formation
Chambre Procédures Collectives 2
Date
12 février 2025
Numéro
2024000767

Extrait : motifs et dispositif

Attendu qu'il ressort des pièces et informations recueillies en Chambre du Conseil que les opérations de la Liquidation Judiciaire simplifiée ne sont pas achevées au jour du présent jugement ; Qu'en conséquence la clôture de la procédure ne peut être prononcée en l'état ; Il convient donc de proroger la procédure de liquidation judiciaire pour permettre un nouvel examen de la clôture ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Vu les articles L. 643-9, L. 644-5, L. 644-6 et R. 644-4 du Code de Commerce ; Le Tribunal, statuant sur les rapports du liquidateur et du juge-commissaire, par jugement constituant une mesure d'administration judiciaire non susceptible de recours ; Le Ministère Public avisé de la date de l'audience ; Le débiteur régulièrement convoqué ; PROROGE de 7 mois, avec audience de réexamen de la clôture fixée au 10/09/2025 à 14H15, la procédure de Liquidation Judiciaire simplifiée de : SARL L.P.L.R [Adresse 1] Activité : Restauration traditionnelle RCS B 799464888 (2013B01515) à qui le présent jugement sera notifié par lettre simple et /ou remise par voie électronique comportant convo
Lire la décision intégrale sur le site de la Cour de cassation

Que vaut cette décision pour votre dossier ?

Concluria analyse sa portée, retrouve les décisions comparables, les quantums accordés et l'attendu à citer, puis propose une stratégie.

Analyser avec Concluria

Autres décisions de la même juridiction

Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 26 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.